FNCIP HT FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES INSTANCES PARITAIRES DE L'HABILLEMENT ET DU TEXTILE

Active Paris 1998-06-19
M

Mission

organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds lies au financement des accords du paritarisme de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 (idcc 1483) et ce en application de l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances et de ses avenants ultérieurs ; gérer et procéder à la répartition des fonds collectés selon les directives et sous le contrôle de la cppni ; rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme par le biais de dons, de subventions ou toute autre ressource respectant les dispositions légales ou réglementaires , elle pourra également se voir confier par le cppni susmentionnées et sous son contrôle l'exécution d'actions décidées par elle et ressortant de ses compétence ;

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75010)

Associations de Paris

Siège INSEE

9 RUE DES PETITS HOTELS, 75010 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751135924
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
423555523
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
135924
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

NAF : Gestion de fonds

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr