Mission
pratiquer et mettre en uvre des médiations, tant conventionnelles , et spécifiquement des médiations de la consommation que juridictionnelles, en désignant et/ou agréant, le cas échéant, un ou des membres pour la mettre en uvre, s'inscrire sur les listes éditées à l'initiative des juridictions administratives ou judiciaires, et particulièrement des cours d'appel, d'agir et d'uvrer dans tous les domaines relatifs à la promotion et au développement en France et à l'étranger de la médiation tant conventionnelle que juridictionnelle, sensibiliser les acteurs institutionnels publics et privés français et/ou étranger à la médiation, effectuer une veille européenne et internationale concernant l'évolution des pratiques et des textes relatifs à la médiation, organiser à cet effet des conférences, séminaires, colloques, sessions de formation et d'information, publications et d'une manière générale toutes activités et manifestations susceptibles de faire mieux connaître la médiation et les membres de l'association tant en France qu'à l'étranger, favoriser les rapports et actions communes et réciproques entre ses membres, institutions, centres de médiation et tous organismes intéressés français et étrangers, aider ses membres à organiser des médiations et de favoriser leurs activités de médiateurs, permettre à ses membres de participer aux sessions de formation continue proposées par l'association et/ou en collaboration avec d'autres institutions, proposer et d'offrir à ses membres des médiations dans tous les domaines du droit et notamment dans le domaine de la consommation, organiser ou favoriser toute action pouvant contribuer à la promotion de la médiation et notamment de la médiation de la consommation et à la réalisation de l'objet social
Domaines
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
- information communication
Commune & Contact
Commune
Paris 7e (75007)Siège INSEE
197 BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 75007 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
information communication
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr