Mission
agir contre toutes les formes de comportement volontaire visant à faire payer aux sociétés d'assurances des prestations ou indemnités d'assurances indues; représenter, dans ce but exclusivement et sur un plan technique, la profession en assurant des liaisons intitutionnelles avec tous les organismes publics ou privés concernés, ainsi qu'avec les services publics chargés de la répression de cette forme de délit; procéder en commun à une réflexion sur le problème de la fraude à l'assurance et de tenir à jour une documentation technique et statistique; recenser les moyens de lutte et d'établir une méthodologie propre à combattre la fraude; favoriser la détection et la récupération de biens indemnisés en s'appuyant sur les organismes existant, spécialement créés à cet effet; promouvoir une politique de prévention de la fraude à l'assurance; un chargé de mission est détaché par le Ministère de l'Intérieur, en vue d'assurer des liaisons régulières avec l'administration de l'Intéri
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises
- groupements professionnels
Commune & Contact
Commune
Paris (75311)Siège INSEE
26 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARISContact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
groupements professionnels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr