Mission
appliquer en France les conditions de qualification définies au niveau européen par l'ETSA european telecommunication services association; participer, avec l'ETSA, à l'évolution et à toute modification du référentiel européen de qualification; centraliser et contrôler les dossiers des candidats aux différentes qualifications pour le établissements situés en France ou dans tout autre territoire désigné par l'ETSA comme relevant de la compétence d el'office français; décider de la qualification à attribuer aux entreprises candidates; faire délivrer par l'ETSA le certificat européen justifiant de la qualification attribuée; informer les tiers par tous les moyens appropriés de la garantie de compétence qu'impose la qualification; contrôler périodiquement et de valider les qualifications; participer à la promotion européenne des qualifications délivrées par l'ETSA et des labels éventuellement associés
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- éducation formation
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
69 RUE AMPERE, 75017 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
- - Dernier évènement INSEE
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
éducation formation
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr