Mission
Aide et assistance technique pour toutes démarches pré-contentieuses ou juridiques, de même que pour la recherche de solutions amiables et / ou négociées, en cas de litige ; fourniture de moyens pour le recouvrement de sommes dues à ladhérent par ses clients, fournisseurs ; assistance pour la préparation de dossiers judiciaires simples, et qui sont suivis par ladhérent lui-même devant les juridictions ; aide, assistance et représentation en matière contentieuse pourra être accordée, mais nécessitera une entente préalable et lappréciation du conseil dadministration de lassociation et ce, notamment, en fonction du litige en cause, des diligences à accomplir et des frais à exposer ; fourniture de moyens techniques pour éviter ou préparer un contentieux, préserver les intérêts et droits des adhérents dans les limites fixées ci-après
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Siège INSEE
20 BOULEVARD MONTMARTRE, 75009 PARISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
?
Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr