Mission
assurer la représentation de ses membres auprès des cours de cassation, des cours d'appel, des cours administratives d'appel et des juridictions de leur ressort, ainsi qu'auprès des autres compagnies d'experts et de tous les autres organismes intéressant la fonction d'expert de justice ; maintenir la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offrir aux cours, aux tribunaux et aux justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétences ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire ; participer à l'information des experts, au besoin par l'organisation de rencontres, de formations et de conférences, avec le concours de toutes personnes qualifiées ; maintenir et développer les règles de confraternité et de courtoisie professionnelle
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Commune & Contact
Commune
Paris (75007)Siège INSEE
41 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG, 75007 PARISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr