Mission
étudier, défendre et représenter les intérêts généraux des institutions paritaires et des autres structures juridiques de protection sociale membres de lassociation ainsi que ceux de leurs membres adhérents et de leurs membres participants dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; procéder à toutes actions dintérêt général favorisant le développement de la prévoyance au sein de chaque institution paritaire ou autre structure juridique de protection sociale membre de lassociation ; définir des orientations et élaborer des recommandations destinées à mieux organiser la gouvernance desdites institutions paritaires et autres structures juridiques de protection sociale membres de lassociation ainsi que den effectuer un suivi annuel conformément à la décision des partenaires sociaux du 4 novembre 2004 et à la section 8 de lAccord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale du 8 juillet 2009 ; ; valoriser limage spécifique et le rôle desdites institutions paritaires et autres structures juridiques de protection sociale membres de lassociation au sein de la prévoyance sociale ; promouvoir et procéder à des actions de formation des administrateurs de ces institutions paritaires et autres structures juridiques de protection sociale membres de lassociation ; étudier et proposer à ses membres des actions de prévention ; procéder, à la demande de ses membres, à toutes études permettant une meilleure information sur la prévoyance sociale, tendant à une meilleure efficacité, à une plus grande productivité des institutions de prévoyance et de ses autres membres ; répondre à toute demande détudes du Fonds paritaire de garantie régi par les articles L 931 35 à L 931 42 du code de la sécurité sociale ; il est établi une convention qui définit les modalités de transmission des données du CTIP vers le Fonds paritaire de garantie
Domaines
- interventions sociales
Commune & Contact
Commune
Paris (75008)Siège INSEE
10 RUE CAMBACERES, 75008 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
interventions sociales
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr