COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

Dissoute Paris 1986-04-17
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2005-12-15.

étude de toutes questions se rapportant aux fonctions de mandataire liquidateur et à celles qui lui sont confiées en sa qualité de mandataire de justice notamment par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985; son objet porte plus particulièrement sur: son rôle, ses responsabilités dans le cadre de ces procédures, la définition des exigences déontologiques de la profession, la défaillance des entreprises, le régime des préventions éventuellement applicable, les procédures de redressement et de liquidation; l'association a également pour objet: la représentation de ses membres à l'égard des juridictions, des pouvoirs publics et des tiers; elle a pour objet également: la mise en oeuvre de méthodes et moyens d'organisation appropriés aux mandats et fonctions qui leur sont confiés; et d'une manière générale tout ce qui concerne l'exercice de la profession de la mandataire judiciaire; en vue d'accomplir son objet social, l'association pourra entreprendre toute opération m

Domaines

  • groupement d'achats, groupement d'entreprises
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Commune & Contact

Commune

Paris (75004)

Associations de Paris

Siège INSEE

1 QUAI DE LA CORSE, 75004 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751076819
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
353145733
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
76819
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.

Anciennes informations

H

Historique

Chronologie

  • - Publication JO
  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dissolution
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

groupement d'achats, groupement d'entreprises

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.