Mission
réaliser, organiser dans les sociétés coopératives ouvrières de production, toutes opérations de révision coopérative, prévues par l'article 54 bis de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015 ; réaliser, organiser dans les sociétés coopératives d'intérêt collectif et plus généralement dans les coopératives lois de 1947 ou toutes sociétés susceptibles d'être soumises à la révision coopérative, toutes opérations de révision coopérative, prévues par les articles 25-1 à 25-5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015 ; toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ;
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Commune & Contact
Commune
Paris 17e (75017)Siège INSEE
30 RUE DES EPINETTES, 75017 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Publication JO
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
NAF : Activités comptables
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr