ARTAGA ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CREATEURS EN ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse (le DAE, document d'analyse économique) présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières et leur indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ; la nature des ratios et autres éléments caractérisant leur situation économique et financière et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ; d'élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande

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• groupement d'achats, groupement d'entreprises

Commune

Associations de Paris

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr