AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES APP ORGANISATION EUROPEENNE DES AUTEURS DE LOGICIELS ET CONCEPTEURS EN TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

en France et dans toute autre pays, principalement dans la communauté Européenne, de défendre les intérêts moraux et matériels des personnes physiques ou morales auteurs et, ou concepteurs et, ou réalisateurs et, ou éditeurs producteurs, ci après désignées par les créateurs, de logiciels et, ou programmes informatiques et, ou technologies de l’information et, ou créations multimédias et, ou de créations numériques et, ou de bases de données et, ou de données informatiques associées ou non aux éléments précités, ou encore de la documentation associée aux éléments précités, ci après désignés par les créations numériques, et pour ce faire notamment, notamment promouvoir des actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par les créateurs, du fait de contrefaçon, d’imitations frauduleuses ou illicites, de concurrence déloyale ou parasitaire d’une ou plusieurs créations numériques, enfin des atteintes aux dites créations numériques au sens du code pénal, et plus particulier des dispositions des articles 323,1 et suivants dudit code ; prendre en dépôt les créations numériques aux fins d’apporter des éléments de preuve, notamment d’antériorité, en particulier en cas de contestation, et de délivrer les attestations correspondantes ; proposer l’organisation de l’accès par des tiers au dépôt de créations numériques dans le cadre de conventions ; concilier à l’amiable les litiges entre membre et son employeur ou son salarié, entre cocontractants au sujet des créations numériques déposées auprès de l’association ou aux litiges relatifs à l’accès aux informations déposées auprès de l’association ; ester en justice pour défendre les intérêts de ses mandants en vertu de l’article l331,1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle CPI ; faire effectuer à la demande de ses mandants des constats par ses agents assermentés ; et d’une manière générale mener des actions tant auprès des pouvoirs publics que des organismes et organisations internationaux, pour défendre les droits et intérêts de ses membres , des créateurs et de leur profession en tous domaines, juridiques, fiscaux, sociaux, promotionnels

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• organisation de professions (hors caractère syndical)

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr