Mission
CDF a pour objet, à titre non lucratif, de développer la conciliation et toute autre mission de règlement amiable d'un différend confiée aux conciliateurs de justice dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ou de tout autre texte le prévoyant spécifiquement ; dans cette optique, et dans le respect de ses principes de fonctionnement elle s'efforcera de contribuer à réunir et à mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation de qualité égale pour tous les citoyens sur le territoire ; de répondre, susciter, développer et promouvoir toute mission, proposée, confiée par les pouvoirs publics ou ouvertes par le législateur, visant le règlement des différends par un mode amiable ; de proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la Conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale ; de contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice de proximité, du quotidien et de tout mode alternatif de résolution amiable des différends ; d'apporter son concours à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur traitement dans les processus administratifs et juridictionnels français ; de pérenniser l'existence ou promouvoir la mise en place d'une association de conciliateurs de justice au niveau de chacune des Cours d'Appel et de lui apporter son aide dans son fonctionnement et son développement ; de veiller aux règles d'éthique et de déontologie ; de représenter les Associations de Conciliateurs de Justice de Cours d'Appel et leurs adhérents auprès des autorités Judiciaires centrales (Chancellerie, Ecole Nationale de la Magistrature) et d'assurer au niveau national la reconnaissance des Conciliateurs de Justice
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Siège INSEE
19 RUE DE CALAIS, 75009 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Ancien titre : CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF
- Nouveau titre : CONCILIATEURS DE FRANCE FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE DE COURS D'APPEL (CDF)
- Nouvel objet : CDF a pour objet, de contribuer au développement de la conciliation de justice et de renforcer son rôle essentiel parmi les moyens amiables du règlement des différends ; soutenir les ACA dans leur mission, y compris pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs adhérents ; de prendre toute initiative liée de près ou de loin aux objectifs précédents
- Site web : http://www.conciliateurs.fr
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Fédération (F)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr