COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALPIMEDES A FOIE GRAS CIFOG

le cifog a pour objet, conformément à la loi n°75-600 du 10 juillet 1975 modifier et codifier sous les articles l ; 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et aux articles 157 et suivants règlement portant ocm : 1 ; de servir de cadre aux accords entre l'ensemble des partenaires et de proposer ces accords à extension par voie réglementaire lorsqu'ils tendent dans un but conforme à l'intérêt général, à améliorer notamment par l'application de contrats types, de dispositions de campagne et par la mise en œuvre de dispositions communes : la connaissance de l'offre et de la demande des palmipèdes gras et des produits qui en sont issus, l'adaptation, la régulation et la gestion du marché tant au niveau national que communautaire dans le respect du droit de la concurrence, les relations interprofessionnelles entre producteurs de palmipèdes gras et utilisateurs par la négociation de contrats types en application d'accords interprofessionnels ; 2 ; de défendre la filière dans toutes ses spécificités ; 3 ; de maintenir de façon permanente le contact entre les organisations ou familles professionnelles représentées et d'assurer la représentation interprofessionnelle du secteur auprès des instances nationales et internationales ; 4 ; d'étudier et de mettre en œuvre des actions techniques pour l'amélioration de la production et de la transformation ; 5 ; de réaliser ou de faire réaliser des actions d'information et de promotion en vue de développer le marché en France et à l'étranger ; 6 ; de recenser les élevages et bâtiments, ainsi que l'ensemble des mouvements au sein d'une base de données mise en place par accord interprofessionnel ; 7 ; d'assurer la gestion collective de l'équarrissage pour la filière ; 8 ; d'assurer toute action en faveur d'un meilleur état sanitaire de la filière en ce compris la gestion d'un fonds sanitaire volontaire ; 9 ; d'assurer toute action menée dans l'intérêt général de la filière ; l'association peut, pour remplir son objet, conclure avec ses membres, comme avec tout organisme extérieur, les conventions nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de cette dernière

Domaines

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

• https://lefoiegras.fr
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr