ASSOCIATION AGREEE PICPUS - AGA PICPUS

fournir à ses membres adhérents, personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert comptable, et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administrative et fiscales, de fournir à ses membres adhérents une assistance en matière de gestion; de fournir à ses membres adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques; conformément à l'article 371M de l'annexe II au CGI, l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier présenter pour le compte de ces derniers, des réclamations en matière fiscale; toutefois, l'association peut recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leur annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. l'association peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclaration fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie; toute activité d'agent d'affaire lui est interdite

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr