ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS -ANAAFA

Dissoute Paris 1977-09-28
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2018-10-26.

s’assurer de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, et, le cas échéant, de revenus de source étrangère (n° 2047). Fournir à ses membres adhérents des services, formations ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et la bonne ainsi qu'une assistance en matière de gestion. Fournir à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ses éventuels difficultés, la nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ; faciliter à chaque adhérent la tenue, le traitement et le contrôle, quel que soit leur support, des livres de recettes et de dépenses, ainsi que du registre d'amortissements, et plus généralement tous documents fiscaux et administratifs prévus par l'article 99 et suivants du code général des impôts ; procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’association ; adresser aux adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné

Domaines

  • groupement d'achats, groupement d'entreprises
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Commune & Contact

Commune

Paris (75018)

Associations de Paris

Siège INSEE

5 RUE DES CLOYS, 75018 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751044989
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
316632090
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
44989
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

groupement d'achats, groupement d'entreprises

NAF : Activités comptables

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.