CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES DU RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP

effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 33 et d’en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l’article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d’administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies

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• services et établissements médico-sociaux

Commune

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Référence : service-public.fr