CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE CNIEL

dans cadre de la pac (art 157 et suiv du règlt (ue) n°1308/2013 du pe et conseil) ou de tt acte qui s'y substituerait/adjoindrait, chapitre ii, titre iii, livre 6è du code rural et pêche maritime, art l632-1 et suiv ou de ttes disposit° légales qui s'y substitueraient/adjoindraient : favoriser maintien et dévelopt du potentiel éco du secteur yc valorisat° métiers de filière laitière ; améliorer et favoriser connaissance/transparence de product° et du marché notamment publicat° de données statistiques, élaborat° et diffus° d'indicateurs éco, réalisat° d'études sur perspectives d'évolut° du marché au niveau régional, national et international, créat° et dévelopt d'un système permanent d'informat° et prévis° éco ; contribuer à meilleure coordinat° de mise sur le marché et adaptat° des produits aux marchés (quantitatif et qualitatif) ; exploiter potentiel des produits yc des débouchés et développer initiatives pour renforcer compétitivité éco et innovat° ; entreprendre act° seule ou en coordinat° avec d'autres entités visant à protéger, défendre contre tt agissement et promouvoir dénominat° laitières, signes de qualité et d'origine ou autres éléments caractéristiques de la filière laitière ; promouvoir entre différents acteurs éco de l'interprofess° des condit° de négociat° commerciales plus transparentes, réactives et équitables en particulier par des accords interprof, contrats-type ou guides de bonnes pratiques ; promouvoir consommat° de lait/produits laitiers et fournir informat° sur ces produits sur marchés intérieur et extérieur notamment place dans une aliment° équilibrée et durable ; créer cadre commun visant à garantir qualité des produits, renforcer sécurité sanitaire et alimentaire, contribuer à l'améliorat° de santé/bien-être animal, promouvoir méthodes respectueuses de l'environt et favorables au dévelopt durable filière ; participer à des démarches collectives visant à lutter contre risques et aléas de tte nature liés à product°, transformat°, commercialisat° et distribut° lait/produits laitiers ; participer à des programmes de recherche appliquée, d'expérimentat° et développt et réaliser des investisst dans le cadre de ces programmes ; contribuer à la gest° et au dévelopt d'initiatives pour valorisat° des ss-produits et réduct° et gest° des déchets ; susciter dans les régions l'établist de structures interprof constituées en conformité aux principes de fonctiont de l'assoc° ayant pour mis° de développer act° dans l'intérêt commun de la filière ; explorer marchés d'exportat° potentiels et soutenir dévelopt des exportat° ; participer aux act° internationales de dévelopt ; participer au débat public sur sujets d'intérêt pour filière et permettre dialogue avec sphère citoyenne ; organiser conciliat° et arbitrage des litiges pouvant survenir entre membres de l'interprof° ou agents éco à l'occasion de l'applicat° des textes régissant l'économie laitière ou des accords interprof ; créer et gérer un ou plusieurs fonds interprofessionnels dont ressources seront affectées à réalisat° des objets de l'assoc° ; prendre tte mesure de nature à remédier aux perturbat° graves des marchés qui soit conforme au droit de l'ue et au droit français ; réaliser tt autre act° qui prenne en compte intérêts des profess° représentées en son sein et ceux des consommateurs, pouvant inclure un des objectifs visés à l'art 157 du règlement (ue) n°1308/2013 précité, ainsi que ttes opérat° contribuant à réalisat° de l'objet interprof dans tte structure jurid yc société civile ou commerciale pourvu que celle-ci n'ait pas pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'elle poursuit ; l'association peut agir en france et à l'étranger pour opérat° concourant à la réalisat° de son objet

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Référence : service-public.fr