UNIFORMATION

Active Paris 1972-07-13
M

Mission

habilité à collecter et à gérer les fonds destinés au développement de la formation professionnelle continue, tel que prévu aux articles L 951 1 et L 952 1 du code du travail ; dans le cadre de ses agréments, et compte tenu des la législation en vigueur, il a pour objet d'intervenir suivant les critères et orientations définis par les accords professionnels et les accords de branche dans le financement de toute action de formation décidée par l'employeur au bénéfice des salariés de son entreprise au titre du plan de formation dès lors que son imputabilité est admise, le financement de toute action de formation entrant dans le cadre de la législation en vigueur et bénéficiant aux salariés des entreprises définies à l'article II de la présente convention, résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée indéterminée CIF CDI et résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée CIF CDD, d'assurer le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ; d'assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ayant désigné l'opco cohésion sociale

Domaines

  • établissement de formation professionnelle, formation continue
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75012)

Associations de Paris

Siège INSEE

43 BOULEVARD DIDEROT, 75012 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751032236
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
309065043
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
32236
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour

Journal Officiel

Modification 2025-12-24
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  • Nouvel objet : habilité à collecter et à gérer les fonds destinés au développement de la formation professionnelle continue, tel que prévu aux articles L 951 1 et L 952 1 du code du travail ; dans le cadre de ses agréments, et compte tenu des la législation en vigueur, il a pour objet d'intervenir suivant les critères et orientations définis par les accords professionnels et les accords de branche dans le financement de toute action de formation décidée par l'employeur au bénéfice des salariés de son entreprise au titre du plan de formation dès lors que son imputabilité est admise, le financement de toute action de formation entrant dans le cadre de la législation en vigueur et bénéficiant aux salariés des entreprises définies à l'article II de la présente convention, résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée indéterminée CIF CDI et résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée CIF CDD, d'assurer le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ; d'assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ayant désigné l'opco cohésion sociale
  • Transfert du siège
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

établissement de formation professionnelle, formation continue

NAF : Activités des organisations patronales et consulaires

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr