Mission
l'étude , le commentaire de tout projet de loi de règlement ou de circulaire ayant trait à l'application et l'exécution des peines, quelle qu'en soit la forme, l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger, sur ces questions ; l'étude de tout ce qui concerne le fonctionnement des Comités de probation et d'aide aux libérés, le statut des magistrats spécialisés dans les fonctions d'exécution ou d'application des peines, l'organisation des rapports que ces comités et ces magistrats spécialisés peuvent entretenir avec leurs partenaires sociaux ; la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats chargés de l'application des peines ; la mise en oeuvre de toute initiative et action en application en vue de la promotion et du développement de l'institution de l'application des peines
Domaines
- représentation d'intérêts économiques sectoriels
- activités civiques, information civique
Commune & Contact
Commune
Paris (75014)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
représentation d'intérêts économiques sectoriels
activités civiques, information civique
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr