COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES

Active Paris 1960-02-23
M

Mission

apporter à la cour administrative d'appel de Paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Domaines

  • organisation de professions (hors caractère syndical)
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75004)

Associations de Paris

Contact

#

Identifiants

RNA
W751025570
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
25570
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr