Mission
fédérer ses membres en vue de contribuer à améliorer la qualité de leurs interventions au service de la Justice, en assurant notamment, en liaison avec le CFCECAP, la formation des experts (formation de la période probatoire prévue par la loi du 11 février 2004 et formation permanente), cette formation étant ouverte aux membres associés ; étudier plus généralement les questions concernant ses membres ; représenter lensemble de ses membres auprès des magistrats de la Cour dAppel de Paris ; arbitrer les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; éventuellement, rechercher une solution à toute difficulté qui lui serait soumise par un ou plusieurs présidents de compagnies ou sections de compagnies membres ; centraliser les suggestions ou doléances de ses membres et leur donner toute suite quil convient ; prendre toute initiative conforme à lintérêt commun de ses membres
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical)
Commune & Contact
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Paris (75001)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr