FEDERATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE FEPEM

la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant que collectifs qu'individuels et toutes les opérations pouvant se rattacher à cet objet, au bénéfice des particuliers employeurs tels que définis par l'ensemble des textes légaux et réglementaires en matière fiscale , sociale et civile et régis par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile , répertoriée sous le code IDCC n°3229 au jour de l'adoption des présentes , il est précisé que le statuts de particulier employeur revêt un caractère singulier et, à ce titre ce dernier est une personne physique ; emploie au sein ou à proximité de son domicile privé ou du lieu d'exercice professionnel figurant sur l'agrément du salarié dans l'hypothèse de l'emploi d'assistant maternel; organise lui-même la réponse à un besoin personnel par l'emploi direct ou intermédié par mandataire exclusivement ; ne poursuit pas de but lucratif ; est susceptible d'employer plusieurs personnes , n'est employeur que dans la limite ou il emploie un salarié , y compris par itermittence ; bénéficie d'un corpus de règles spécifiques créées dans les différentes matières civiles sociales et fiscales , a cet égard , nombre de règles applicables aux entreprises sont écartées du fait de ce statut singulier d'employeur non professionnel ; n'est immatriculé qu'auprès du CESU ou de pajemploi et de leurs déclinaisons

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Commune

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Référence : service-public.fr