Mission
effectuer le paiement des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant les congés payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les dispositions prévues à larticle 31 et den répartir la charge entre ses adhérents ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime dindemnisation du chômage pour cause dintempéries dont la gestion incombe à l'union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP; percevoir auprès des adhérents les cotisations nécessaires à laccomplissement des missions définies au présent article ; en outre elle peut prêter son concours, toutes les fois quil lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminés par ceux-ci, même en dehors de son objet tel quil est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à loccasion de son fonc
Domaines
- interventions sociales
Commune & Contact
Commune
Paris (75015)Siège INSEE
22 RUE DE DANTZIG, 75015 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Création
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
interventions sociales
NAF : Activités des organisations patronales et consulaires
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr