URBET - SAINTE URSULE LOUISE DE BETTIGNIES

le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'aitre part, d'assurer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement reconnus comme catholiques par l'autorité canonique compétente ; l'association se conforme à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique qui stipule "l'organisation de gestion à la responsabilité de la gestion économique financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il exerce conformément aux projets de l'école, aux opérations de l'autorisation de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnes de droit privé ; l'association peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'association peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'association peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

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Référence : service-public.fr