Mission
dans le respect du droit Français d'une part, du statut de l'Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de lEnseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, dassumer juridiquement la gestion détablissements denseignement fondés par lautorité canonique compétente ; conformément à larticle 134 du statut de lenseignement catholique, lorganisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale dun ou plusieurs établissement(s) ; il lexerce conformément aux projets de lécole aux orientations de lautorité de tutelle et aux textes internes à lEnseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif, il est lemployeur des personnes de droit privé ; lassociation pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à léducation, lenseignement, la formation, y compris la formation sous statuts alterné et la culture sous toutes leurs formes, et dune manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal
Domaines
- organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Siège INSEE
92 RUE DE VAUGIRARD, 75006 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
NAF : Enseignement secondaire technique ou professionnel
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr