Mission
défense propagation des principes juridiques assurant la protection internationale du droit d'auteur, l'étude et la comparaison des législations nationales sur le Droit d'auteur et de toutesd les questions s'y rattachant, des projets tendant à développer, perfectionner et unifier ces léglisations et de ceux destinés à assurer la reconnaissance et la protection légale du Droit d' Auteru dans tous les pays, l'amélioration, et l'extension du champ d'application, notamment par voie de révision, des Conventions Internationale concernant la protetion du Droit d' Auteur, particulièrement de la convention de l'Union de Berne et de la Convention Universelle, ainsi que l'élaboration de toutes conventions internationales nouvelles se rattachant au même objet, l'étude de toutes mesures, notamment par l' adoption de convetions interntionales, tendant à l'établissement et à la modification de tous droits connexes ou voisins du Droits d'Ateur, la participation aux études et travaux de
Domaines
- expression écrite, littérature, poésie
Commune & Contact
Commune
Paris (75016)Siège INSEE
55 RUE DES MATHURINS, 75008 PARISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
expression écrite, littérature, poésie
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr