LES CONGES SPECTACLES

gestion d'un service de paiement des congés payés au personnel artistique et technique intermittent, tel qu'il est défini aux articles D.762-1 et suivants du Code du Travail, employé par les entreprises adhérentes; l'association a pour but également de répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations assises sur les salaires versés par les adhérents audit personnel; l'association peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales mises à la charge de toutes les entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements ou par accord collectif national étendu; dans le cadre de ses activités et sur décision du Conseil d'Administration, l'association peut apporter le concours de ses services aux organisations professionnelles d'employeurs du spectacle regroupant tout ou

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• culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles 👉 Grand Paris

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr