CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS CONFEDERATION FISCALE EUROPEENNE CFE

Dissoute Paris 1959-11-09
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2012-09-21.

assembler tous les groupements de conseils fiscaux de tous les Etats européens et défendre les intérêts professionnels des conseils fiscaux et assurer la qualité des services rendus au public en matière fiscale ; promouvoir l’harmonisation des lois professionnelles nationales, particulièrement obtenir la protection de chaque titre national de conseil fiscal en Europe et agir pour la reconnaissance, au profit des conseils fiscaux, du droit de représenter leurs clients devant les autorités et tribunaux fiscaux de même que devant toutes autres autorités nationales, internationales ou supranationales, échanger des informations sur les lois fiscales nationales et participer à une harmonisation du droit fiscal en Europe, maintenir des relations avec les autorités, organismes nationaux et internationaux et particulièrement apporter aux autorités de l’Union Européenne le concours de leur expériences de praticiens sur toutes matières relatives à la fiscalité et au droit professionnel ; informer le public sur les services que les conseils fiscaux peuvent lui rendre ; faciliter la coopération dans les domaines présentant un intérêt commun pour les conseils fiscaux des Etats européens aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne ; plus généralement intervenir en toutes occasions afin d’obtenir pour les conseils fiscaux les meilleures conditions d’exercice de leur profession

Domaines

  • groupements d'entraide et de solidarité
  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
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Commune & Contact

Commune

Paris (75008)

Associations de Paris

Contact

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Identifiants

RNA
W751011941
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
11941
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.

Anciennes informations

H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

groupements d'entraide et de solidarité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.