Mission
conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendence et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soummettre à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité d'expert ; apporter son concours à l'administration de la justice et rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres, notamment, vis à vis des autorités judiciares et/ou administratives et en défendre les intérêts collectifs aussi bien au plan moral que matériel ; contribuer à la formation à l'expertise devant les juridictions
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises
Commune & Contact
Commune
Paris (75004)Siège INSEE
BOULEVARD DU PALAIS, 75004 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr