CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Mission

cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ; De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ; D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ; De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ; De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015

Historique

Evènements marquants

• 25/07/2022 - Création de l'association
• 25/07/2022 - Dernière déclaration en date de l'association
• 02/08/2022 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 02/08/2022 - Dernière mise à jour de l'association