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FOND DE PEREQUATION DE LA CNL (CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, FEDERATION DE SAONE-ET-LOIRE)

apporter une aide financiere aux cotisants au fond de perequation qui veulent intenter une action en justice ou qui sont assignes en justice ou qui se trouvent amenes a regler des frais, en raison d'interention devant une instance de recours, dans ledomaine du logement.

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Données officielles

Sources / RNA

Siège

Montceau-les-Mines (71300)

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le