CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE CHALON-SUR-SAONE (C.A.R.P.A.)

Active Chalon-sur-Sa么ne 1973-02-05
M

Mission

RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Chalon-sur-Sa么ne (71100)

Associations de Chalon-sur-Sa么ne

Siège INSEE

4 RUE EMILAND MENAND, 71100 CHALON-SUR-SAONE

Contact

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Identifiants

RNA
W712000710
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
405401241
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0712002514
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association d茅clar茅e

Gestion : 712S

Activité

justice

NAF : Activit茅s des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr