Mission
promouvoir et défendre les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, les lois de la République et les instruments internationaux relatifs aux droits humains ; prévenir et combattre toute forme de discrimination, d'exclusion, de stigmatisation ou d'incitation à la haine ou à la violence fondée sur une caractéristique protégée par la loi ; défendre les droits et intérêts des personnes victimes de discriminations ou d'atteintes à leurs libertés fondamentales ; contribuer au renforcement de l'égalité des droits et de la cohésion sociale ; étudier et évaluer l'impact des projets normatifs ou des pratiques sur l'exercice effectif des libertés fondamentales, notamment lorsqu'ils affectent différemment certaines personnes en raison d'une caractéristique protégée par la loi ; soutenir les personnes ou structures confrontées à des atteintes alléguées ou constatées aux droits fondamentaux ; favoriser l'entraide et la solidarité au bénéfice de publics en situation de vulnérabilité
Domaines
- accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique 👉 Pays d'Héricourt
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Administratif
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Activité
accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr