CHAMBRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE LYON

encourager les chefs d'entreprises et les professionnels à recourir à la médiation, à l'arbitrage, et à d'autres modes alternatifs de règlement des différends pour résoudre leurs différends ; sensibiliser les praticiens des modes alternatifs de règlement des différends (notamment les avocats, les experts-comptables et les juristes d'entreprise), à l'utilisation et à la mise en oeuvre de ces procédures ; mettre en oeuvre les processus de médiation, d'arbitrage et d'autres modes alternatifs de règlement des différends dont elle est saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile ; organiser et dispenser des programmes de formation et d'information sur les différents modes alternatifs de règlement des différends ; promouvoir et développer des pratiques de résolution amiable des différends au sein des entreprises et des institutions ; collaborer avec d'autres institutions et associations en promouvant la co-médiation, notamment dans un contexte international et conformément à la 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; organiser des événements, colloques et séminaires pour favoriser l'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine de la médiation et de l'arbitrage

Domaines

• médiation, prévention

Commune

Associations de Lyon

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr