Mission
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, ancien notaire, pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charge déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; duvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical)
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
Commune & Contact
Commune
Lyon (69006)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 691P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr