Mission
réaliser, organiser dans les sociétés coopératives ouvrières de production, toutes opérations de révision coopérative, prévues par l'article 54 bis de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015 ; réaliser, organiser dans les sociétés coopératives d'intérêt collectif et plus généralement dans les coopératives lois de 1947 ou toutes sociétés susceptibles d'être soumises à la révision coopérative, toutes opérations de révision coopérative, prévues par les articles 25-1 à 25-5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015 ; réaliser, organiser dans les structures de l'économie sociale et solidaire des audits coopératifs basés sur les parties du cahier de charges de la révision coopérative des sociétés coopératives ouvrières de production ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif qui leur sont applicables ; et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social
Domaines
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Commune & Contact
Commune
Vaulx-en-Velin (69120)Associations de Vaulx-en-Velin
Siège INSEE
10 AVENUE DES CANUTS, 69120 VAULX-EN-VELINContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 691P
Activité
groupements professionnels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr