Mission
En tant qu'ODG, l'APAA contribue à la mission dintérêt général telle que prévue à larticle L 642.22 du code rural et de la Pêche maritime et dans ce cas pour chaque produit bénéficiant dun Signe dIdentification de la Qualité et de lOrigine (SIQO) dont il assure la défense et la gestion de l'association article 3.2 : l'APAA peut également exercer les missions suivantes, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autre que le produit de la cotisation prévue par l'article L 642-24 du code rural et de la pêche maritime ; elle participe au développement, à la promotion et à la valorisation des produits par tout moyen : connaissance de la filière et du produit, mener des actions de communications
Domaines
- associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
Commune & Contact
Commune
LYON CEDEX 07 (69364)Siège INSEE
23 RUE JEAN BALDASSINI, 69007 LYONContact
Contacter la mairie
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- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 691P
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr