AGAURA

l'OMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que celles contenues dans les BOFIP subséquents, et les dispositions prévues par le décret numero 1303 du 7 octobre 2021 ; Pour les adhérents de la catégorie A qui peuvent bénéficier d'un avantage fiscal : l'OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article ; à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est donc de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'OMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; l'OMGA a en outre pour objet

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux

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Référence : service-public.fr