AGCS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ (OMGA)

l'OMGA est régi par les dispositions des articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et les articles 371 Z bis à 371 Z septies de l'annexe II du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; l'OMGA a pour objet de fournir à ses adhérents, membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article ; industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article ; son objet est de fournir à l'ensemble de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez ses adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et,

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• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr