MON ENERGIE LOCALE - MEL

organiser entre professionnels des opérations d'autoconsommation collective en électricité ; mettre à disposition de ses adhérents une personne morale organisatrice permettant de mettre en oeuvre des opération d'autoconsommation collective (acc) en application des article L315-2, L315-4 du code de l'énergie ; conventionner avec les gestionnaires du réseau public de distribution pour des opérations d'autoconsommation collective ; porter la détermination des clés de répartition de l'électricité produite entre les consommateurs et les transmettre au gestionnaire du réseau public de distribution compétent ; proposer des services individuels et collectifs à ses adhérents en lien avec l'autoconsommation collective à tarif négocié (mutualisation des frais) réalisé par l'association avec ses moyens propres, réalisé par des tiers ; proposer et intervenir lors de formations et/ou de réunions d'information liées à l'acc ; promouvoir l'autoconsommation collective auprès des différents publics

Domaines

• groupement d'achats, groupement d'entreprises 👉 Clermont Auvergne Métropole

Commune

Associations de Cébazat

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr