LES VILLAS DU PARC

recevoir du lotisseur, sans contrepartie, dès la signature des PV de réception constatant l'absence de réserve, les terrains, voiries, et équipements communs du lotissement ; L'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou l'utilisation des réseaux ; La création de tout élément d'équipement nouveau ; Leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; Le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; L'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages ou équipements ; La gestion et la police des biens communs nécessaires et utiles pour la jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; Le contrôle de l'application du réglement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourants aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts ; L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suit en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ;

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Boulonnais

Commune

Associations de Neufchâtel-Hardelot

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr