ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE STE THERESE

pouvoir, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente;conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique , l’organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements, il l’exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes externes internes à l’enseignement catholique, il contribue à assumer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif, il est l'employeur des personnels de droit privé; l'ogec pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes; à cette fin il pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l'accueil, le transport, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, la location, et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal; l'ogec pourra passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet; l'ogec pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique 👉 Alençon

Commune

Associations de Alençon

Siège INSEE

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Anciennes informations

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr