ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TRANSPORTEURS DES SOUS TRAITANTS ET AUXILIAIRES (A.N.D.T.S.T.A.)

défense légitime au regard des textes des lois en cours ou a venir des petits transporteurs, conducteurs routiers autonomes et salariés des transports routiers terrestres publics, privés, ainsi que les victimes des abus et des conditions liés aux transports; réunir, soutenir par tous les moyens les victimes des agissements des dirigeants de : FRYDMANN Group SA (Lux;), SA HOLLENBERG (Lux.), NEW EUROS SERVICE LTD et NEW EUROS SERVICE MANAGEMENT LTD (G.B.), SA KELLERMANN (Lux.), SARL KENNEDY, SARL NICHOLSON, SARL MILLTON; engager toutes actions tant pénales que civiles (appels, cassations...) pour obtenir réparation des préjudices subis; entrer en relation dans le but d'obtenir des accords amiables portant réparation pour le préjudice subi; lutter contre l'usage des contrats-types et normalisés pour les locations longue durée, locations exclusives; lutter contre les fraudes sur disques et chrono-tachygraphes, ainsi que sur tout nouveau système informatique embarqué, en cours ou à venir; lutter contre les fausses feuilles de congé en vertu de l'ordonnance 58-1310 modifiée par la loi 75-1335 relative à la sécurité routière et aux conditions de travail, pour tous transports terrestres publics ou privés; combattre le travail clandestin, les fraudes, tant sur les transports terrestres publics et privés en nationaux qu'en internationaux; veiller au strict respect de la législation, à la coordination des transports en vertu des règlements C.E.E.3820-85 et 3821-85, ainsi qu'au respect des temps de conduite, de repos et de compensation

Domaines

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Comtal Lot et Truyère

Commune

Associations de Entraygues-sur-Truyère

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr