CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DU MORBIHAN

Activité

Mission

gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article D 743-1 du code du travail, employés par les entreprises adhérentes ; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement des dites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux, et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au réglement intérieur ; elle peut également assurer le recouvement, la répartition et le versement de cotisations sociales autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par les lois, décrets et réglements concernant les dites cotisations sociales ; la caisse peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L -10 et suivants du code du travail, selon les dipositions de l'article 7 de la loi N° 72-1169 du 23 décembre 1972 et de l'article 13 du décret du 72

Commune

Lorient (56100)

Domaine

  • aide et conseils aux familles

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W561001143

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0561000402

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 561S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : création

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

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CERFA

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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03
Pré-remplir le CERFA 13972-03
Modification de l'équipe dirigeante - CERFA n° 13971-03
Pré-remplir le CERFA 13971-03