ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

Active Changé 1976-12-01
M

Mission

assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique et/ou sociale, prioritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle (en particulier ceux dont les parents sont ou étaient membres d'une association affiliée à l'unapei) ; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du Titre XI du code civil, et toutes dispositions législatives et réglementaires nouvelles ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés ; développer l'accueil, le soutien auprès des familles et des tuteurs familiaux ; assurer le plein épanouissement des personnes ; assurer les fonctions de mandataires dans le cadre des procédures de rétablissement personnel ; la prise de participation dans toutes sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'objet sera, notamment, la propriété, l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion, la prise à bail, des biens immobiliers bâtis ou non, destinés à l'activité de groupement à but non lucratif ; la participation au financement, notamment, via des conventions de prêt d'argent non rémunéré, de toute société civile immobilière, contrôlée directement par l'association en vue de l'acquisition par la dite société civile, des biens immobiliers ayant vocation à servir à l'association de locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que tous biens immobiliers strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi par la dite association ; l'association adhère à l'urapei et à l'unapei et participe à leurs travaux, elle s'engage à respecter la charte de déontologie des associations tutélaires

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Changé (53810)

Associations de Changé

Siège INSEE

RUE ALBERT EINSTEIN, 53810 CHANGE

Contact

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Identifiants

RNA
W532000976
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
330415191
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0532002204
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 532P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

aide aux victimes de maladies professionnelles

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr