CENTRE DE MÉDIATION DE LA CHAMPAGNE - CMC

pratiquer la médiation judiciaire ou conventionnelle, promouvoir la formation de la médiation et des modes alternatives de règlement des différents. la pratique de la médiation sera inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'Appel pour pouvoir être enseignée à titre amiable ou judiciaire par les magistrats ou tout autre entité juridique ou particulier souhaitant recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, fixer les modalités d'intervention des médiateurs agrées par elle; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et veiller à leur respect ; œuvrer à la promotion du titre de médiateur remplissant les conditions définies par le règlement intérieur du centre de médiation de la champagne; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l’activité de médiation

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr