C.A.R.P.A. COUTANCES - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE COUTANCES

Dissoute Coutances 1982-04-06
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2010-04-29.

effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret n°72-783 du 25 aout 1972 et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'ordre des avocats de Coutances ; effectuer éventuellement tous règlements pécuniaires qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle, lui demanderait d'opérer ; constituer des séquestres de tous fonds, titres ou valeurs pour le comptes des clients des avocats

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Coutances (50200)

Associations de Coutances

Contact

#

Identifiants

RNA
W503000628
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
1189
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 503S

Activité

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.