CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS D' AVRANCHES - CARPA AVRANCHES

Active Avranches 1978-09-12
M

Mission

effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret 72-783 du 25 aout 1972 ; effectuer éventuellement tout réglement pécuniaire qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle lui demanderait d'opérer ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte de clients des avocats

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Avranches (50300)

Associations de Avranches

Contact

#

Identifiants

RNA
W501000961
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
0501004058
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 501S

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

groupements professionnels

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr