Mission
conformément à l article L201-9 du code rural créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, l'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ainsi qu'aux associations sanitaires régionales mentionnées à l'article L201-11; ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires; les ovs sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret du conseil d'état, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaires des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur dactivité et l'aire géographique pour les quels ils interviennent
Domaines
- préservation de la faune sauvage 👉 Coeur de Lozère
Commune & Contact
Commune
Mende (48000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 482P
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
préservation de la faune sauvage
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr