EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

défendre et préserver le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : - veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; - veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; - veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; - s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défendre des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : - représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants

Domaines

• représentation d'intérêts régionaux et locaux 👉 Lot et Tolzac

Commune

Associations de Castelmoron-sur-Lot

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr